Nos produits sont vendus neufs. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur en magasin. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. TOUT ÉLECTRONIQUE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées à chaque commande.
1-Général
Sauf accord exprès écrit entre le vendeur et le client, toute commande implique de plein droit l’acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. Elle s’applique dans son intégralité à toutes les ventes de biens et services effectuées par toutes nos entités, sans exception (« le vendeur ») à ses clients au Canada et à l’étranger (« le client »)).
Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est de deux mois à compter de la date de remise de l’offre.
2-Ordre
Toute clause ou condition d’achat particulière figurant sur le bon de commande du client qui serait contraire aux présentes conditions, serait considérée comme nulle et non avenue.
Aucun ajout, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente n’engagera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.
En cas de modification (désignation, quantité, etc.) d’une commande déjà reçue et confirmée par le vendeur, les conditions précédemment accordées ne pourront être renouvelées sans l’accord écrit du vendeur, et l’acceptation par le client de tous frais et délais supplémentaires .
En cas de suspension de la commande par le client, le vendeur pourra facturer des frais d’immobilisation et de stockage, dans la limite de 10% du montant de la commande.
Toute intention de passer une commande verbalement, par téléphone ou par fax doit être confirmée par écrit. A défaut de confirmation écrite formelle et non équivoque de la commande par le client, le vendeur n’est pas tenu de prendre en compte la commande.
Les travaux objet de la commande ne seront exécutés qu’après réception de cette confirmation écrite et de son acceptation expresse par le vendeur.
3-Contracter
L’offre du vendeur est constituée d’un devis, d’une facture pro forma ou d’un document daté et engageant le vendeur, établi en fonction des besoins clairement définis par le client, qui précisera les conditions d’utilisation et de fonctionnement des marchandises, et notamment si elles sont exposées à des conditions particulières (climat, produits dangereux, etc.). Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission, d’une inexactitude ou d’une erreur dans les éléments fournis par le client. Le vendeur peut, à sa discrétion, répercuter les éventuelles conséquences financières de ces omissions, inexactitudes ou erreurs.
L’offre du vendeur comprend également toutes les spécifications techniques, préconisations d’utilisation et d’entretien du bien, ainsi que, le cas échéant, les contraintes spécifiques (stockage, durée d’utilisation, entretien), les prérequis techniques nécessaires à la bonne installation et utilisation des marchandises, les éventuelles conditions préalables à la bonne exécution des prestations, les conditions générales et, éventuellement, les garanties particulières, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Tout autre document informatif ou publicitaire est exclu par le vendeur et n’aura aucune valeur contractuelle.
Les marchandises sont conformes à la réglementation technique et aux normes applicables au CANADA.
Le vendeur s’engage à analyser les demandes du client et à y répondre dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat et des règles de l’art. Le vendeur informera le client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes d’exécution du contrat. Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Si la demande nécessite des études spécifiques, le vendeur en informera le client, celles-ci pouvant faire l’objet d’une facturation spécifique après acceptation par le client.
Le client communiquera au vendeur toutes les informations concernant les contraintes, autorisations ou documents nécessaires à l’exécution des prestations. Le défaut de communication sur les éléments requis peut empêcher ou retarder l’exécution du contrat sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être réclamée au vendeur.
Le contrat est réputé formé à la suite de l’acceptation sans équivoque et formelle par le client de l’ensemble de l’offre du vendeur.
L’étendue du contrat est limitée aux biens et services spécifiés dans l’offre du vendeur qui se réserve le droit, sans modification du prix ni altération de la qualité pour le client, de remplacer les biens commandés par des biens parfaitement équivalents, et de sous-traiter tout ou partie des études ou prestations prévues au marché. Les parties s’engagent à modifier le contrat en cas de modification due à de nouvelles contraintes constatées lors de l’exécution du contrat, notamment en cas d’évolution de la législation et des normes, ou d’une variation brutale forte justifiée par le vendeur de matériaux et composants, ou taux de change, pour rétablir l’équilibre du contrat.
4-Prix
Nos prix sont établis hors taxes, hors frais de douane, hors frais de transport, hors frais d’assurance, marchandises conditionnées en emballage standard départ usine, sauf dispositions particulières mentionnées dans l’offre.
La devise de l’offre et du paiement est le DOLLAR CANADIEN(CAD), sauf stipulation contraire dans l’offre.
Toute autre prestation ou prestation telle que la formation du personnel, la mise en service et l’installation des équipements ne sont comprises dans nos prestations que si elles sont stipulées dans l’offre et ont fait l’objet d’une commande expresse du client.
Les prix sont établis aux conditions économiques en vigueur à la date du devis. Au-delà du délai d’option, ils seront mis à jour sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.
5-Heure de livraison
Les délais de livraison indiqués par le vendeur sur l’accusé de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf si le contrat mentionne expressément le caractère contractuel de ce délai. Toutefois, un tel accord serait réputé non écrit dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client, dans le cas où les informations techniques, spécifications et conditions d’utilisation, à fournir par le client, ne seraient pas être reçu à temps par le vendeur, et en cas de force majeure ou d’événements techniques tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, catastrophe naturelle, interruption ou retard de livraison aux fournisseurs ou transporteurs.
En cas d’acompte prévu au contrat, le délai de livraison du bien ou de la prestation ne court qu’à compter de la réception de cet acompte par le vendeur. A défaut d’acompte, la date mentionnée sur l’accusé de réception de la commande fera foi.
Si le client effectue le transport, il le fera sous sa propre responsabilité et il en supportera toutes les conséquences financières et les risques avec le transporteur qu’il aura désigné. Dans ce cas, toute opération de stockage excédant 8 jours à compter de la date de livraison sera soumise à l’accord du vendeur.
6-Emballage / Transport / Réception des marchandises
Le vendeur propose un emballage standard de son choix. Si le client souhaite un emballage spécifique, il doit le préciser dans sa demande afin que le vendeur en tienne compte dans l’offre. En tout état de cause, il sera mentionné dans la commande, avant la conclusion du contrat, et à la charge du client. L’élimination des emballages est prise en charge par le client qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le lieu d’installation du matériel.
La responsabilité des transporteurs est régie par les dispositions des articles 103 et suivants du Code de commerce qui sont d’ordre public.
Le client est tenu de vérifier à ses frais et sous sa responsabilité l’état apparent de la marchandise à la livraison.
En cas d’avarie ou de manquant partiel, le client est tenu, sous peine de perdre son droit à indemnité, de formuler par écrit les réserves nécessaires sur le bon de transport et d’en conserver un exemplaire signé par lui-même et le livreur et portant bien le nom du client, celle du livreur, la date et l’heure de livraison, et de les confirmer, par lettre recommandée au transporteur, dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison (article 105 du code du commerce). En cas de manquement à ces règles, aucun recours pour perte, avarie ou dommage subi par la marchandise ne serait recevable. Le client ne déduira pas du montant de la facture établie par le vendeur les pénalités ou escomptes correspondant à une non-conformité. Le vendeur s’engage, en cas de recevabilité des réserves,
7-Transfert de risque
Les risques de perte ou de détérioration des marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner, sont assumés par le client à compter de la mise à disposition desdits produits.
Le client est responsable de l’utilisation du bien dans des conditions normales, conformément à la destination et aux précautions communiquées par le vendeur, ainsi que du respect de la réglementation et des normes techniques applicables sur le lieu d’installation, notamment relatives à la sécurité et à l’environnement.
8-Facturation
Les prix facturés tiennent compte de la TVA, du délai de paiement et des frais d’emballage. Ces prestations, ainsi que le transport s’il est prévu au contrat, peuvent être, le cas échéant, facturés séparément.
Toute commande donne lieu à paiement d’avance, sauf dispositions particulières contraires mentionnées dans l’offre. Les conséquences financières résultant de toutes modifications à la demande du client et acceptées par le vendeur qui affecteraient les spécifications, plans, quantités ou délais indiqués dans l’accusé de réception de commande, feront l’objet d’une facturation complémentaire. Si des produits sont donnés en prêt ou en dépôt au client, le vendeur pourra les faire reprendre à tout moment et sans préavis. Dans le cas où le client ne serait pas en mesure de retourner lesdits produits, ceux-ci lui seront facturés au tarif en vigueur à la date de la demande de retour.
9-Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont mentionnées dans l’offre du vendeur et dépendent du montant de la commande.
A défaut, les modalités de paiement pour toute commande d’un client situé hors du territoire sont au minimum un acompte de 30% et le règlement du solde du montant de la commande avant expédition ou par lettre de crédit confirmée par la banque du vendeur. .
Tous les paiements sont à effectuer au siège social du vendeur. La date de paiement ou l’échéance indiquée sur la facture s’entend comme la date d’encaissement effectif. Les papiers commerciaux doivent être retournés dans les 15 jours suivant la réception de la facture. Les chèques seront envoyés au plus tard la veille de la date d’échéance.
10-Défaut ou retard de paiement
En cas de non-paiement, comme en cas de paiement partiel à l’échéance convenue, et conformément à l’article 3 de la loi 921442, des intérêts de retard correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal courront de plein droit. dès le premier jour de retard sur les sommes exigibles TTC, avec un minimum de recouvrement de quarante 40 (CAD), et sans préjudice d’autres dommages et intérêts ou frais divers. Ceci sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec AR, au client.
A défaut de paiement d’une seule échéance (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. La demande de paiement de l’intégralité des sommes dues, éventuellement assortie de pénalités et frais de recouvrement, ne vaut pas renonciation au bénéfice de la clause de réserve de propriété ci-dessous (article 11 des présentes conditions générales de vente)
Pendant la durée de l’impayé, le vendeur sera dégagé de ses obligations de faire ou de livrer. Les remises, rabais et autres avantages, accordés par le vendeur, seront annulés sans préjudice de la validité des contrats en cours, le vendeur se réservant le droit de résilier lesdits contrats. Il est rappelé qu’en cas de suspension de la livraison de la marchandise, ou d’annulation de la réserve de propriété par le client, le vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur la marchandise conformément à l’article 2286 du code civil code.
11-Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens et services livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Dans le cas où le paiement doit être effectué par effet de commerce, le transfert de propriété au profit du client n’aura lieu qu’après le paiement effectif desdites traites. Néanmoins, le vendeur autorise le client, dès la livraison, à procéder, sous son entière responsabilité, à toutes les opérations de transformation, d’installation ou de vente relatives à ces biens, étant expressément convenu que, même dans ce cas, le vendeur conservera le droit de réclamer leur propriété, quelles que soient leur condition et leurs mains. De plus, dès leur livraison, le client en prendra soin et en supportera seul les risques, tant à l’égard du vendeur qu’à l’égard des tiers. En conséquence, le client sera tenu des obligations incombant au gardien desdits biens, ceci pour satisfaire aux dispositions de la loi 80.
En cas de détérioration de la situation financière du client, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toute autre action pouvant remettre en cause son droit de propriété, ce dernier est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur afin de lui permettre de revendiquer la marchandise. Dans ce cas, tout acompte ou acompte versé par le client sera conservé par le vendeur à titre de dommages et intérêts.
Si ce changement de la situation du client intervient en cours d’exécution du contrat, le vendeur pourra exiger le paiement intégral du montant de la commande, ou suspendre le contrat, ou refuser de conclure le contrat.
12-Propriété industrielle
La vente d’un produit par le vendeur ne confère au client aucun droit sur les brevets, licences, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont le vendeur a la jouissance à l’égard des produits vendus, même dans l’hypothèse où le produit a été fabriqué spécialement pour le client et sur sa demande.
Les dispositions du présent article sont applicables sur et hors du territoire français, quel que soit le lieu de résidence du client ou le lieu de livraison des marchandises, et quelle que soit la législation des territoires concernés. Tous les équipements, outillages, documents, inventions brevetables ou non, réalisés par le vendeur lors de tous travaux d’étude et/ou de fabrication, sont la propriété du vendeur. Les parties s’engagent à une obligation de confidentialité relative à tout document, information, produit ou support échangé lors de la négociation et de l’exécution du contrat. L’information publique antérieure au contrat n’est pas affectée. Les parties s’engagent à ne pas utiliser, en tout ou partie, les informations confidentielles à des fins commerciales, de communication, de copie ou d’imitation.
13-Garantie et limites de garantie
Il appartient au client d’agir avec professionnalisme en s’informant des usages compatibles de ses installations avec les biens du vendeur, et de s’assurer du niveau technique suffisant de ses intervenants et installateurs pour l’installation et l’utilisation de ceux-ci. des biens.
14-Forces majeures
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat lorsque celle-ci est directement ou indirectement liée à un cas de force majeure, entendu au sens large et au-delà de la jurisprudence française, qu’il s’agisse d’un événement climatique, de guerre, d’incendie , grève, embargo, accident, explosion ou toute autre raison non mentionnée. Dans le cas où le cas de force majeure ou ses effets se prolongeraient sur une durée supérieure à 6 mois, le contrat deviendra caduc 15 jours après notification écrite de l’une ou l’autre des parties. En cas d’inexécution du contrat, les sommes engagées par le vendeur resteront dues par le client.
15-Attribution et compétence
Les parties s’engagent en premier lieu à régler à l’amiable tout litige né de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la suspension ou de la résiliation du contrat. A défaut de règlement amiable, les différends seront soumis à la médiation selon le règlement d’un centre de conciliation et d’arbitrage qui sera désigné par le vendeur. En cas de défaillance, la juridiction dont dépend le vendeur sera alors seule compétente quel que soit le lieu de livraison ou de paiement, y compris en cas d’appel en garantie.